Déclaration préalable de travaux : le dossier, les délais et la suite

Quand faut-il une déclaration préalable ?

Pour les travaux trop importants pour se passer d’autorisation, mais trop modestes pour un permis de construire. Par exemple une extension de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU), un abri de jardin, une piscine de 10 à 100 m², des fenêtres qui changent l’aspect de la façade, une clôture quand la commune l’impose. La réponse exacte dépend de vos travaux et de votre terrain.

Pour un projet précis, voyez aussi les guides extension, piscine, abri de jardin, fenêtres et garage transformé en pièce.

Votre calendrier, date par date

Ce que contient le dossier

Le dossier se compose du formulaire et de plans. Le formulaire se télécharge sur service-public.gouv.fr : choisissez celui des « constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Les plans dépendent de vos travaux :

La mairie ne peut pas exiger d’autre pièce que celles prévues par le code de l’urbanisme. Sur papier, le dossier se dépose en deux exemplaires, trois si l’architecte des Bâtiments de France doit donner son avis.

Déposer le dossier

Toutes les communes de plus de 3 500 habitants acceptent le dépôt en ligne : c’est le plus simple, et l’accusé de réception arrive tout de suite. Partout, vous pouvez aussi déposer le dossier à la mairie ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

La mairie vous remet un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Gardez-le : c’est la date du dépôt qui fait courir le délai.

Le délai d’instruction

Le délai est d’un mois à partir du dépôt d’un dossier complet. Il passe à deux mois aux abords d’un monument historique et dans un site patrimonial remarquable, mais seulement si la mairie vous l’a fait savoir par écrit dans le premier mois. Sans ce courrier, le délai reste d’un mois.

Si le dossier est incomplet

La mairie a un mois pour vous réclamer, en une seule fois, la liste des pièces manquantes. Vous avez alors trois mois pour les fournir, et le délai d’instruction repart à leur réception. Sans réponse de votre part, la déclaration est rejetée. Une pièce réclamée après le premier mois, ou que le code ne prévoit pas, ne change pas le délai.

La réponse de la mairie

La mairie répond par un arrêté : accord, accord avec des prescriptions à respecter, ou refus motivé. Si elle ne répond pas dans le délai, votre projet est accepté. On parle de non-opposition tacite ; vous pouvez demander à la mairie un certificat qui le prouve, utile pour une banque ou un assureur.

En cas de refus

Vous pouvez demander au maire de revoir sa décision dans un délai d’un mois : c’est le recours gracieux. Depuis novembre 2025, il ne prolonge plus le délai pour saisir le tribunal administratif, qui reste de deux mois après le refus. Souvent, le plus rapide est de corriger le projet et de déposer une nouvelle déclaration.

Le retrait de l’accord

Pendant les trois mois qui suivent l’accord, écrit ou tacite, la mairie peut encore le retirer, mais seulement s’il est illégal. Passé ce délai, elle ne le peut plus.

Après l’accord : le panneau et les recours

Dès l’accord, affichez-le sur le terrain, sur un panneau de plus de 80 cm de côté, lisible depuis la rue, pendant toute la durée du chantier. Le panneau indique notamment votre nom, la date et le numéro de l’autorisation, la nature des travaux, et le texte sur les recours.

Les voisins ont deux mois pour contester l’autorisation devant le tribunal, à compter du premier jour d’affichage continu. Celui qui forme un recours doit vous en informer par lettre recommandée dans les quinze jours ; sinon, son recours n’est pas recevable. Une photo datée du panneau, prise le jour de la pose, vous sera utile en cas de désaccord.

Rien ne vous interdit de commencer dès l’accord. Mais tant que courent le délai des voisins et celui du retrait, l’autorisation peut encore tomber : pour des travaux importants, mieux vaut attendre la fin de ces trois mois.

Combien de temps l’accord est valable

L’autorisation est valable trois ans. Elle n’est plus valable si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou si, une fois commencés, ils s’arrêtent plus d’un an. Vous pouvez la faire prolonger deux fois d’un an, si les règles d’urbanisme n’ont pas changé à votre détriment : la demande se fait par écrit, en deux exemplaires, au moins deux mois avant la fin de validité. Sans réponse de la mairie sous deux mois, la prolongation est acquise.

À la fin du chantier

Une fois les travaux terminés, déposez à la mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). La mairie a trois mois pour contester la conformité, cinq mois quand elle doit venir vérifier sur place (monument historique inscrit, site patrimonial remarquable, site classé). Passé ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-contestation, que la mairie doit vous remettre sous quinze jours.

Six mois après la fin des travaux, plus personne ne peut contester l’autorisation en justice.

Ce que coûte une déclaration préalable

Le dépôt est gratuit. Faire préparer le dossier par un dessinateur, un maître d’œuvre ou un architecte coûte 500 à 1 400 €. Avec Estimoplan, vous tracez votre maison et le site prépare les plans : 59 € pour le dossier de déclaration préalable, 89 € avec le plan en coupe et le profil du terrain. Si les travaux créent de la surface, une taxe d’aménagement est à prévoir.

Questions fréquentes